A.                  GÉNÉRALITÉS

"AJSolutions" signifie : une société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Vierselbaan 40 unité 14-15, 2240 Zandhoven et dont le numéro d'entreprise est 0879 626 187 (RPR Anvers, division d'Anvers). Adresse électronique [info@ajsolutions.be], numéro de téléphone [+32 3 366 24 55].

Les biens présents sur le site web [www.mouldshop.nl] sont vendus par AJSolutions.

Le "Client" est toute personne avec laquelle AJSolutions est ou sera dans une relation contractuelle. Le Client peut agir en qualité de "consommateur", c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les "Parties" sont AJSolutions et le Client ensemble. Les "Conditions" sont les présentes conditions générales et font partie de tout accord entre AJSolutions et le Client. Un "Contrat" est la combinaison des Conditions avec des conditions particulières, auxquelles AJSolutions et le Client sont parties.

Les présentes conditions générales s'appliquent intégralement entre les parties. Les changements ou modifications convenus par les deux parties sont toujours mentionnés dans nos offres et ne sont prouvés que par écrit. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales et les accepter. En même temps, le client reconnaît que la relation contractuelle entre les parties est régie exclusivement par nos conditions générales, à l'exclusion de celles du client. Dans l'hypothèse où AJSolutions s'abstiendrait volontairement d'appliquer ou de faire appliquer une clause, cela ne constitue en aucun cas une renonciation à ses droits.

B.                  OFFRE ET ACCEPTATION

Le Client est responsable d'informer entièrement et correctement AJSolutions de ses souhaits, besoins et dimensions. D'autre part, toutes les informations nécessaires sur les services, matériaux et livraisons offerts par AJSolutions sont à la disposition du Client, qui peut toujours s'adresser à AJSolutions pour obtenir des informations supplémentaires lors de sa réflexion, raison pour laquelle le Client est lui-même responsable de son choix final.

Les listes de prix, les estimations de prix et les informations similaires d'AJSolutions sont purement indicatives et ne constituent pas une offre. Les offres d'AJSolutions sont valables pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la date de rédaction et engagent AJSolutions dans la mesure où elles sont acceptées sans réserve par le Client. Cette acceptation doit être explicite (par exemple par signature et retour). Jusqu'à cette acceptation par le Client, AJSolutions peut les révoquer à tout moment. Les commandes prises par nos représentants, mandataires ou employés ne deviennent contraignantes qu'après approbation écrite par une personne pouvant légalement engager AJSolutions. Le client doit vérifier si les offres ne comportent pas d'erreurs et si la proposition correspond à ses besoins et à ses souhaits. Une offre ne comprend que ce qui y est expressément mentionné, dans la limite des stocks disponibles, et ne s'applique qu'à la mission ou à la commande pour laquelle elle a été faite, sans être contraignante pour d'autres (demandes de) collaborations ou des collaborations ultérieures. Il doit être interprété strictement à cet égard. Tous les services ou coûts nécessaires ou supplémentaires demandés pour lesquels aucun prix n'a été explicitement indiqué sont à la charge du client. Tous les montants s'entendent hors TVA, sauf en ce qui concerne le consommateur, pour lequel les montants s'entendent TVA comprise.

La TVA, les taxes et autres droits, présents ou futurs, sont toujours à la charge du client.

Les plans, dessins, documents techniques, études et dgl. et les droits intellectuels y afférents restent toujours la propriété d'AJSolutions, même après la signature et l'exécution du contrat. Les plans, dessins techniques et droits intellectuels afférents, mis à la disposition d'un pré-vendeur par AJSolutions avant ou après la signature du contrat pour être utilisés dans la fabrication de l'équipement ou d'une partie de celui-ci, demeurent également la propriété exclusive d'AJSolutions. Ils ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits ou communiqués ou transmis à des tiers. Toute infraction à cette disposition peut donner lieu à des dommages-intérêts ou à des poursuites judiciaires.

Si AJSolutions a fixé un délai d'acceptation dans une offre, le contrat est réputé établi au moment où le client, avant l'expiration de ce délai, envoie l'offre, signée pour accord, à AJSolutions par télécopie, courrier électronique, lettre ou transporteur et après confirmation écrite d'AJSolutions, comme prévu au point A.

Les modifications de nos devis ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par le client et AJSolutions.

Le client reconnaît et accepte que lors de l'achat de produits sur le site web, les prix et les descriptions des produits sont affichés de la manière la plus précise possible. AJSolutions se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toute erreur ou faute manifeste dans le prix ou la description du produit peut être corrigée par AJSolutions, sans qu'il en résulte un droit à une indemnisation ou à une livraison au prix erroné.

Les images ne sont présentées qu'à titre d'illustration et peuvent différer des produits réels. Dans le cas où une image contiendrait néanmoins des informations ou un prix erronés, AJSolutions le droit de refuser ou d'annuler la commande.

C.                  EXÉCUTION DU CONTRAT

Le délai de livraison indiqué est toujours indicatif. Il commence lorsque les conditions techniques spécifiées dans le contrat sont remplies et que l'acompte convenu a été versé. Il se termine à la date à laquelle le matériel est mis à la disposition du client dans l'usine du fabricant.

Si le Client ne prend pas livraison des biens au moment où ils sont mis à sa disposition, l'échéance convenue pour les paiements résultant de la livraison n'est pas reportée. Dans ce cas, AJSolutions se chargera d'entreposer le matériel aux frais et aux risques du Client, et ce pour une courte durée.

La livraison du matériel se fait au départ de l'usine, emballage non compris. À ce moment-là, le risque des marchandises est également transféré. Les frais de transport et d'assurance sont toujours à la charge du client.

Les marchandises restent l'entière propriété d'AJSolutions ou du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix et des frais supplémentaires éventuels. Cette réserve de propriété est soumise au droit belge, sans préjudice du point F.

AJSolutions s'engage à remédier à tous les défauts de fonctionnement résultant d'un défaut de conception, de matière ou d'exécution dans le cadre de la garantie prévue dans le contrat de vente et des dispositions ci-dessous.

Cet engagement ne s'applique qu'aux défauts constatés pendant une période de 6 mois à compter de la mise en service qui a lieu ou est réputée avoir lieu au plus tard 30 jours après la mise à disposition dans les ateliers du fabricant. Si le client applique un régime de travail posté, la période de garantie est réduite à 3 mois. Cette garantie consiste en la réparation ou le remplacement, selon les possibilités d'AJSolutions et en fonction des circonstances, des pièces défectueuses à bref délai. La garantie ne comprend que les heures de travail et le prix de revient des pièces. AJSolutions n'est jamais tenu d'indemniser d'autres dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit.

Les pièces remplacées deviennent la propriété d'AJSolutions et doivent être renvoyées franco de port dans un délai d'un mois à compter de leur remplacement. Si elles ne sont pas retournées dans ce délai, elles seront facturées. La responsabilité d'AJSolutions et/ou du fabricant ne sera jamais plus étendue que ce qui est stipulé ci-dessus. Les modifications de toute nature apportées par l'acheteur au matériel livré annulent la garantie. Les modifications apportées dégagent AJSolutions et le fabricant de toute responsabilité.

L'installation et le raccordement sont effectués par le client. La mise en service doit être effectuée conformément aux dispositions particulières du contrat. Les instructions d'utilisation et d'entretien sont fournies à la livraison.

Si le Client abandonne une commande ou si le contrat est résilié à ses torts, le Client devra à AJSolutions une indemnité minimale de 30% de la valeur totale du contrat, avec la possibilité pour AJSolutions de réclamer une indemnité plus importante si le dommage supplémentaire est avéré.

Le Client doit s'assurer que le lieu de livraison est normalement accessible et que lui-même ou un représentant est présent pour réceptionner la livraison. Si tel n'est pas le cas, AJSolutions a le libre choix de reprendre la livraison aux risques et aux frais du Client.

AJSolutions est toujours autorisée à faire appel à des tiers tels que des fournisseurs, des sous-traitants et des spécialistes pour l'exécution totale ou partielle de ses engagements.

Tous les cas de force majeure, ou les retards causés par le client (tels que les modifications de la commande) ou par des tiers (y compris les fournisseurs), prolongent le délai de livraison, sans donner droit à une indemnisation.

D.                 LIVRAISON ET EXÉCUTION EN CAS D'ACHAT SUR LE SITE WEB

AJSolutions informera le Client au cours du processus de commande sur le délai de livraison des marchandises. Le Client accepte que le délai de livraison indiqué n'est qu'une indication et n'est donné qu'à titre de référence. AJSolutions fera tous les efforts raisonnables pour respecter le délai de livraison prédéterminé, mais le Client reconnaît que des circonstances imprévisibles peuvent survenir et qu'une livraison tardive ne donne pas droit à une indemnisation.

Si un retard survient et que AJSolutions n'est pas en mesure de livrer les marchandises dans le délai de livraison prédéterminé, le client en sera immédiatement informé par courrier électronique.

L'obligation de livraison est suspendue tant que le client ne remplit pas ses obligations.

Lors du retour des marchandises à AJSolutions suite à la révocation du contrat par le client, le client sera responsable de la livraison.

AJSolutions ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant d'un retard de livraison ou d'une absence de livraison par le transporteur désigné par AJSolutions. La responsabilité d'AJSolutions dans de tels cas sera limitée à la valeur des articles dont il est prouvé qu'ils n'ont pas été reçus par le client.

E.                  EMBALLAGE

AJSolutions se réserve le droit de facturer l'emballage. Les emballages ne seront en aucun cas repris. Le client est responsable de l'élimination correcte de l'emballage livré par AJSolutions.

F.                   RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Après la livraison, AJSolutions reste propriétaire des marchandises livrées aussi longtemps que le client :

• n'exécute pas ou n'exécutera pas ses obligations au titre du présent accord ou d'autres accords conclus ;
• pour les marchandises livrées ou à livrer n'a pas payé ou ne paiera pas ;
• les créances résultant de l'inexécution des accords susmentionnés, telles que les dommages-intérêts, les pénalités, les intérêts et les frais, n'ont pas été payées.

Jusqu'au moment du transfert de propriété, le client est tenu d'apporter le plus grand soin aux marchandises. Le risque est transféré au client au moment de la livraison, même si le transfert de propriété n'a pas encore eu lieu.

Le client est tenu d'assurer les marchandises contre tous les risques éventuels auxquels elles peuvent être exposées à partir de leur livraison. Tant que les marchandises livrées font l'objet d'une réserve de propriété, le client n'est pas autorisé à les aliéner ou à les grever, en tout ou en partie, en dehors de ses activités commerciales normales.

En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, le client est tenu d'avertir immédiatement AJSolutions.

Si AJSolutions ne peut pas invoquer sa réserve de propriété parce que les marchandises livrées ont été mélangées, déformées ou copiées, le client est tenu de donner en gage à AJSolutions les marchandises nouvellement formées.

Dans tous les cas où AJSolutions devra invoquer la réserve de propriété, AJSolutions aura le droit de conserver tout ou partie des avances reçues du Client en réparation du préjudice subi ou à subir par lui. Après avoir invoqué sa réserve de propriété, AJSolutions peut reprendre les marchandises livrées. Le Client doit permettre à AJSolutions d'accéder au lieu où se trouvent ces marchandises.

G.                 PRIX

Les prix de vente sont basés sur les taux journaliers des matériaux, des salaires et des charges sociales. Sauf convention contraire dans le contrat, ces prix seront révisés de plein droit en cas d'augmentation d'au moins 5 % de l'un de ces trois éléments entre la commande et la livraison.

Si les prix sont indiqués en euros, ils seront ajustés conformément aux conditions de paiement pour tenir compte des fluctuations des taux de change lorsque le taux de change sur le marché officiel de l'euro le jour de la réception de la commande et le jour de la réception du paiement diffère d'au moins 1 %.

Les prix indiqués sur le site web comprennent toutes les taxes, la TVA, les frais et les services. AJSolutions se réserve le droit de facturer des frais d'expédition supplémentaires ou d'autres frais administratifs en plus du montant total de l'achat. Ces frais sont mentionnés dans le récapitulatif de la commande.

H.                 PAIEMENT

Les factures sont payables au siège d'AJSolutions, nettes et sans frais. L'obligation de paiement doit donc être exécutée au lieu du siège social d'AJSolutions.

Toutes les factures sont payables en euros. Le Client est tenu de payer toutes les factures d'AJSolutions dans les trente (30) jours calendrier suivant la réception de la facture. Une facture est réputée avoir été reçue au plus tard trois (3) jours calendaires après son envoi. Les réclamations concernant une facture doivent être communiquées par écrit à AJSolutions au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la facture. Passé ce délai, la facture en cours est considérée comme définitivement acceptée, ce qui exclut toute possibilité de réclamation ultérieure.

Toute dette restée impayée en tout ou en partie par le Client à l'échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts calculés sur base du taux d'intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement. En outre, des dommages-intérêts forfaitaires de 10 % sur le montant principal impayé à la date d'échéance, avec un minimum de 250 euros par montant principal, seront dus, sans préjudice du droit d'AJSolutions de prouver et de réclamer des dommages-intérêts plus élevés, et sans préjudice du droit à une indemnisation pour les frais de justice (y compris les frais de contentieux applicables) et les frais d'exécution.

Si le client agit en qualité de consommateur, des dispositions différentes en cas de non-paiement des factures.

En cas de non-paiement total ou partiel des factures, le Consommateur est redevable (i) d'intérêts moratoires, tels que visés à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et (ii) de dommages-intérêts forfaitaires d'un montant égal à :

• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €, si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
• 65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2 000 euros, si le solde dû est supérieur à 500 euros.

Les intérêts moratoires et les dommages-intérêts conventionnels sont dus après la mise en demeure et l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la mise en demeure. En cas de transmission électronique de la mise en demeure, le délai de quatorze (14) jours calendaires commence à courir le jour calendaire suivant le jour de l'envoi de la mise en demeure.

En cas de non-paiement, AJSolutions a le droit de suspendre les livraisons ultérieures ou de résilier le contrat sans mise en demeure préalable. De même, en cas de non-paiement total ou partiel d'une dette échue du Client, toutes les dettes du Client non encore échues deviennent immédiatement exigibles. Les paiements effectués après la date d'échéance seront d'abord imputés sur les intérêts, les dommages-intérêts, les frais de justice et les frais d'exécution, et ensuite seulement sur le montant principal.

Les parties déclarent réciproquement que ces indemnités ne créeront pas de déséquilibre, ne seront pas disproportionnées par rapport au préjudice que pourrait subir l'autre partie et n'excéderont pas le dommage qu'elles pourraient constater au début de l'accord en cas de défaillance de l'autre partie.

I.                    DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes B2B.

Si le client, en sa qualité de consommateur, passe une commande sur le site web, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession des biens. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession des biens.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en informant AJSolutions de sa décision de se rétracter. Cela peut se faire au moyen d'une déclaration sans équivoque par e-mail à [info@ajsolutions.be] ou par courrier recommandé à AJSolutions, à Vierselbaan 40, unité 14-15, 2240 Zandhoven. Le consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation à cette fin, mais il n'est pas obligé de le faire.

Il suffit d'envoyer la communication sur l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou aux biens faits sur mesure.

Conséquences de la révocation

Lors de la rétractation de l'accord, le consommateur recevra tous les paiements qu'il a effectués jusqu'à ce moment-là, y compris les frais d'expédition (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par AJSolutions), sans retard excessif. Le remboursement sera effectué au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la rétractation du consommateur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour effectuer la transaction initiale, sauf si le consommateur en a expressément convenu autrement. En tout état de cause, aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement.

Le consommateur est responsable des frais directs de renvoi des biens.

AJSolutions se réserve le droit d'attendre pour effectuer le remboursement que AJSolutions ait reçu les biens ou que le consommateur ait prouvé que les biens ont été retournés, selon la première éventualité.

Après la notification de la révocation du contrat à AJSolutions, le consommateur doit retourner les biens à AJSolutions immédiatement et dans tous les cas au plus tard quatorze (14) jours après le jour où le consommateur a notifié à AJSolutions la révocation du contrat. La restitution des biens avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours est considérée comme opportune.

Les biens et les emballages d'AJSolutions doivent être manipulés avec soin. Si cela est raisonnablement possible, le consommateur doit renvoyer  les biens à AJSolutions dans leur état et leur emballage d'origine. Le consommateur ne peut utiliser les biens pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver les biens. Si les biens sont endommagés ou modifiés à la suite d'une utilisation des biens au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques, le consommateur est responsable de la dépréciation. 

FORMULAIRE MODÈLE DE RÉCUPÉRATION (Ne remplir et renvoyer ce formulaire que si le consommateur souhaite résilier le contrat)

"A AJSolutions, à Vierselbaan 40 - unité 14-15, 2240 Zandhoven ou par e-mail [info@ajsolutions.be]" :

Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) résilie/nous résilions mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants/de prestation du service suivant (*)

• Commandé le (*)/Reçu le (*)
• Nom(s) du/des consommateur(s)
• Adresse(s) du consommateur
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)
• ​Date

   (*) Supprimer ce qui n'est pas applicable

J.                    GARANTIE LÉGALE

La garantie légale s'applique si le client conclut un contrat avec AJSolutions en sa qualité de consommateur.

AJSolutions garantit que les biens correspondent à la commande du consommateur et répondent aux attentes normales de qualité et d'utilisation que le consommateur peut attendre des biens. Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de deux (2) ans en cas de non-conformité du bien à la commande passée et en cas de défaut de conformité avéré du bien. Cela signifie qu'en cas de défaut de conformité avéré du bien, le consommateur a droit à une réparation ou à un remplacement gratuit du bien dans un délai de deux (2) ans à compter de la date d'achat du bien.

Dans la mesure du possible et du raisonnable, le consommateur a le choix entre la réparation et le remplacement. Ce n'est que si la réparation ou le remplacement est excessif ou impossible, ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, que le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat d'achat.

K.                  CIRCONSTANCES LIBÉRATRICES

Tous les cas de force majeure, accidents, guerres, grèves et lock-out, pannes de machines chez nos fournisseurs, restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, bref toutes les circonstances qui ne sont pas directement imputables à AJSolutions, dégagent AJSolutions de toute responsabilité découlant du contrat.

En cas de force majeure, ainsi que de toute circonstance empêchant la fourniture des services, AJSolutions n'est pas tenue de remplir ses obligations. AJSolutions informera le Client dans un délai raisonnable en cas de force majeure ou d'imprécision. En cas d'imprécision, AJSolutions a le droit d'exiger du Client qu'il négocie de bonne foi des clauses alternatives équitables qui remédient à l'imprécision. En cas de force majeure ou d'empêchement de plus de trois mois consécutifs, AJSolutions est en droit de demander la résiliation du Contrat ou de l'invoquer elle-même sans responsabilité et sans obligation de verser une quelconque indemnité.

"La force majeure est la situation dans laquelle l'exécution du contrat par AJSolutions est empêchée en tout ou en partie, temporairement ou non, par des circonstances échappant au contrôle raisonnable d'AJSolutions. Ceci inclut, mais n'est pas limité à, des conditions météorologiques défavorables (telles que, entre autres, de fortes pluies ou des inondations, des tempêtes ou des ouragans, des tempêtes de grêle, une vague de chaleur), une guerre, un embargo, une catastrophe naturelle, une épidémie, une pandémie, des grèves, un incendie, une panne d'énergie, une indisponibilité du réseau (de télécommunications) ou de la connexion, des interdictions d'importation ou d'exportation et des perturbations techniques.

On entend par "Imprévision" tout changement de circonstances, échappant au contrôle raisonnable d'AJSolutions, qui perturbe gravement l'exécution des services et/ou porte une atteinte disproportionnée à ses intérêts. Aucun caractère imprévisible, inexplicable et/ou inévitable ne doit être ou prouvé dans le cas de force majeure ou d'imprécision.

Les parties excluent l'application de l'article 6.3 §2 (nouveau) du Code civil. Par conséquent, les parties ne tiendront jamais les auxiliaires au sens large (tels que les employés, les administrateurs ou toute autre personne désignée) responsables des actes juridiques ou des actions de fait accomplis en exécution des présentes conditions générales et, pour autant que nécessaire, les parties renoncent à toute réclamation juridique à cet égard. En tout état de cause, les parties se garantissent mutuellement contre toute réclamation ou action intentée par un auxiliaire au nom de l'autre partie ou de ses auxiliaires.

Les parties acceptent donc que le dommage contractuel ne puisse jamais être un motif de réclamation fondé sur la responsabilité extracontractuelle. Les parties acceptent mutuellement que, en tout état de cause, les auxiliaires du cocontractant puissent invoquer les mêmes moyens de défense que ceux prévus par les présentes conditions générales.

Les parties respectent pleinement les limitations de responsabilité légales et contractuelles existantes et imposent également ces limitations dans leurs relations contractuelles respectives avec des tiers. Les dispositions du présent article s'appliquent pendant toute la durée du présent accord et restent en vigueur après sa résiliation.

L.                   PASSIF

AJSolutions ne prend que des engagements de moyens, sauf si la loi ou le droit impératif en dispose autrement.

Les défauts visibles doivent être signalés par écrit immédiatement après la livraison des services et jusqu'à trois (3) jours calendaires après la livraison des services. Si le client agit en qualité de consommateur, un délai différent de huit (8) jours calendaires après la livraison des services s'applique pour la notification des défauts visibles. Les vices cachés doivent être notifiés immédiatement par écrit dès qu'ils sont détectés, mais dans un délai maximum de deux (2) mois après leur découverte. Les vices apparents et/ou cachés qui ne sont pas notifiés dans les délais sont réputés acceptés sans que le Client ne puisse plus en tenir AJSolutions pour responsable.

Si les marchandises livrées par (ou au nom de) AJSolutions sont affectées d'un défaut qui a été accepté par AJSolutions, le Client ne peut prétendre qu'au retour des marchandises et au remboursement du prix par AJSolutions ou au remplacement des marchandises, à la discrétion d'AJSolutions, AJSolutions ne pouvant être tenu responsable de toute autre compensation (supplémentaire).

AJSolutions n'est responsable que des dommages directs et matériels ayant un lien de causalité avec une faute grave ou intentionnelle qui lui est imputable, sauf cas de force majeure, dans l'exécution du Contrat. Sa responsabilité totale par sinistre est limitée à un maximum du prix convenu des services.

AJSolutions n'est en aucun cas responsable des erreurs mineures (répétées), ni des dommages indirects, immatériels et consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes financières et commerciales, le manque à gagner, les restrictions de production, la perte de clientèle, l'augmentation des coûts, l'interruption de la planification ou les réclamations de tiers.

AJSolutions ne sera en aucun cas responsable si le dommage est causé non seulement par un défaut des biens et services fournis, mais aussi par une erreur ou une négligence du Client ou d'une personne dont le Client est responsable.

Pour les consommateurs, le client conserve les droits prévus par le Code de droit économique, y compris le droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement.

M.                PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

AJSolutions conserve tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés sur son site web, ses logos, ses noms, ses textes et ses photos et en général toutes les communications d'AJSolutions qui sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. Le client n'est pas autorisé à dupliquer, reproduire, divulguer ou utiliser de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle d'AJSolutions sans son consentement écrit préalable, lui-même ou avec l'aide de tiers. Ceci s'applique également à la propriété intellectuelle de tiers publiée par AJSolutions pour laquelle des droits d'utilisation ont été accordés à AJSolutions par des tiers.

Dans le cadre de l'exécution de l'accord, AJSolutions traite certaines données personnelles de ses clients conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (" SVA "). De plus amples informations concernant le traitement des données personnelles peuvent être trouvées dans la déclaration de confidentialité d'AJSolutions [Politique_de_confidentialite_AJ_Solutions_FR.pdf].

N.                 DISPOSITIONS GÉNÉRALES - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

• Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre AJSolutions et le client et remplacent tous les accords, ententes ou arrangements antérieurs.
• L'invalidité, l'illégalité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions du présent accord n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. 
• Si le client a des plaintes concernant les services d'AJSolutions, il peut les envoyer par email à [info@ajsolutions.be]. AJSolutions fera tout son possible pour traiter la plainte le plus rapidement possible et dans un délai de sept (7) jours ouvrables.
• Si le client agit en qualité de consommateur, en cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Service de médiation pour le consommateur du gouvernement fédéral est habilité à recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce service, à son tour, traitera la demande lui-même ou la transmettra à une entité qualifiée. Le Service de médiation pour les consommateurs peut être contacté via ce lien : http://www.consumentenombudsdienst.be/nl .
• Pour les litiges de nature transfrontalière, les consommateurs peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne ("Résolution des litiges en ligne"), accessible via ce lien  : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=E .
• Toutes les relations juridiques entre AJSolutions et le client et tous les litiges ou réclamations y afférents sont exclusivement régis par le droit belge. Les litiges relatifs à ces relations juridiques relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges du ressort d'Anvers, division d'Anvers.